Article 69 A

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 69 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1972 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)