Article 698 bis

Article transféré, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 698 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 juillet 1980 au 31 décembre 1982 (modifiée) — issue de : LOI 80-531 1980-07-15 ART. 30 II d JORF 16 JUILLET 1980; Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 31 décembre 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (transféré) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11