Article 708

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 708 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 699 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L124-1 (VD)