Article 72

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 72 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 20 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 20 juillet 1984 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 9 II 1, 2, art. 10 III finances pour 1971 JORF 22 décembre 1970
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse (en vigueur)
• Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (en vigueur)
• Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 7 (M)
• Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 4 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 70 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 74 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies C (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD)