Article 72 historique

Historique de l'article 72 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 20 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 20 juillet 1984 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 9 II 1, 2, art. 10 III finances pour 1971 JORF 22 décembre 1970
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse (en vigueur)
• Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (en vigueur)
• Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)