Article 72 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 72 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Loi 83-1179 1983-12-29 art. 80 I, II, IV finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983; Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 80 (V) JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 27 (VD)