Article 755

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 755 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 90
• Rédaction du 16 février 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L71 (V)