Code général des impôts · Article
Article 755 historique
Historique de l'article 755 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée)
- Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 90
- Rédaction du 16 février 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59
- Rédaction du 27 juin 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)
- Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2