Article 762

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2003.

Carte de l'article 762 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2003 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 21 (Ab)