Code général des impôts · Article

Article 762

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  4. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  5. Section II : Les tarifs et leur application
  6. VI : Mutations à titre gratuit
  7. B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
  8. 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
  9. c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
IdentifiantLEGIARTI000006305377
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 762 du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

2. AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 20 ans révolus

3. VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 7/10

4. VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :

5. 3/10.

6. AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 30 ans révolus

7. VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 6/10

8. VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :

9. 4/10.

10. AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 40 ans révolus

11. VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 5/10

12. VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :

13. 5/10.

14. AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 50 ans révolus

15. VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 4/10

16. VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :

17. 6/10.

18. AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 60 ans révolus

19. VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 3/10

20. VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :

21. 7/10.

22. AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 70 ans révolus

23. VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 2/10

24. VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :

25. 8/10.

26. AGE DE L'USUFRUITIER : Plus de 70 ans révolus

27. VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 1/10

28. VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :

29. 9/10.

30. Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

31. II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

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