Article 793 ter

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

Carte de l'article 793 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-859 1993-06-22 art. 21 II Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 23 () JORF 6 août 1995
• Rédaction depuis le 31 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002