Article 795

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 795 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 26 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 1985 au 24 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 15 avril 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 23 () JORF 15 avril 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 37
• Rédaction du 6 août 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 141
• Rédaction du 10 avril 2009 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 108
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 47 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 158
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur)
• Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce (en vigueur)
• Décret du 23 janvier 2026 portant reconnaissance de la Fondation Angèle et Marc Markarian comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 14 avril 2026 approuvant la dissolution de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 6-6 (V)
• ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 (V)
• Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)
• Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1
• Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
• Décret du 23 janvier 2026 (V)
• Décret du 23 janvier 2026 - art. 3 (V)
• Décret du 14 avril 2026 (V)
• Code du patrimoine. - art. L122-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 970 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 L (V)