Article 795 historique

Historique de l'article 795 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 26 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 1985 au 24 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 15 avril 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 23 () JORF 15 avril 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 37
• Rédaction du 6 août 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 141
• Rédaction du 10 avril 2009 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 108
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 47 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 158
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur)
• Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce (en vigueur)
• Décret du 23 janvier 2026 portant reconnaissance de la Fondation Angèle et Marc Markarian comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 14 avril 2026 approuvant la dissolution de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens (en vigueur)