Article 80 undecies B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 80 undecies B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 10 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)