Article 851

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

Carte de l'article 851 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 3 mai 1955 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 3 mai 1955 au 1er juillet 1979 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 799 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D124-9 (VD)