Article 857

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 857 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 3 mai 1955 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 3 mai 1955 au 1er juillet 1979 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 26