Article 871

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article 871 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 63 () JORF 11 juillet 2000
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 46

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L322-9 (VD)