Article 887

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2005.

Carte de l'article 887 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 8 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986
• Rédaction depuis le 8 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 5 () JORF 8 décembre 2005

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) » (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2011-273 du 15 mars 2011 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-51
• Code des impositions sur les biens et services - art. D423-14
• Arrêté du 22 février 2024 (V)
• Arrêté du 22 février 2024 (V)
• Arrêté du 7 avril 2025 (V)
• Arrêté du 7 avril 2025 (V)
• Arrêté du 13 mai 2025 (V)
• Arrêté du 13 mai 2025 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1595 quater (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 899 (V)