Article 899

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

Carte de l'article 899 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 18 juin 1987 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 61 () JORF 18 juin 1987
• Rédaction depuis le 30 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99