Code général des impôts · Article

Article 899

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

CodeCode général des impôts
Rattachement
II : Timbre dématérialisé
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  4. Chapitre II : Droits de timbre
  5. Section I : Droits de timbre proprement dits
  6. II : Timbre dématérialisé
IdentifiantLEGIARTI000030062713
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 899 du Code général des impôts (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.

2. Il est doté d'un identifiant unique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030062713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.