Article 947

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 947 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 4 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 11 mai 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 26 () JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 15 janvier 1985 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 40 I finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 entrée en vigueur le 15 janvier 1985
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 15 janvier 1998 (modifiée) — issue de : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991; Loi - art. 41 (V) JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 15 janvier 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 15 janvier 1998
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (abrogé) — issue de : Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1998 en vigueur le 1er septembre 1998