Article 949 bis

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 949 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000 (abrogé) — issue de : Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1991 en vigueur le 15 janvier 1992