Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementA : Régime normal
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
II : Cartes d'identité et de séjour
A : Régime normal
IdentifiantLEGIARTI000006305645
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 949 bis du Code général des impôts (version du 4 juillet 1992)Légifrance →
1. Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F (1).
2. (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
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