Article 950

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 950 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 31 juillet 1986 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 31 mars 2000 (abrogé) — issue de : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991