Article 952

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 952 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (périmé) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02