Code général des impôts · Article

Article 952

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
B : Exonérations
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  4. Chapitre II : Droits de timbre
  5. Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
  6. II : Cartes d'identité et de séjour
  7. B : Exonérations
IdentifiantLEGIARTI000006305649
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 952 du Code général des impôts (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du paiement de la somme prévue par l'article 949, à la condition qu'il soit fait mention expresse du motif de la dispense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006305649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.