Code général des impôts · Article

Article 96 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 96 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 14 juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
Rédaction du 1er janvier 1983 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
Rédaction du 24 juin 1991 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)

Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels (abrogé)
Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)