Code général des impôts · Article

Article 963

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2022 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 963 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1983
Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 80 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Rédaction du 31 juillet 1986 au 30 décembre 1990 (modifiée)
Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 31 () JORF 30 décembre 1990; Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991
Rédaction du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991; Modifications directes incorporées dans l'édition du 4 juillet 1992
Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
Rédaction du 1er janvier 1993 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi - art. 64 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 33 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 15 janvier 1998
Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 31 décembre 2006 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 109 () JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 3 avril 2008 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 64; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 65 (V)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juin 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Rédaction du 1er juin 2022 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 65 (M)

Décrets liés (1)

Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

Décret n°2017-971 du 9 mai 2017 - art. 1
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 AZ (VT)