Code général des impôts · Article
Article 982
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Carte de l'article 982 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 21 mars 1981 (modifiée)
- Rédaction du 21 mars 1981 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004
- Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code de la défense. - art. L4122-8 (V)
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ bis (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ ter (V)
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V)