Article 982 historique

Historique de l'article 982 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 21 mars 1981 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1981 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)