Article 986

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2001 au 31 mars 2002.

Carte de l'article 986 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er février 1988 (abrogé)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 mars 2002 (transféré) — issue de : Loi - art. 88 () JORF 29 décembre 2001