Article 990 G

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

Carte de l'article 990 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1983 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)