Code général des impôts · Article

Article 990 G

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

CodeCode général des impôts
Rattachement
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  4. Chapitre III : Autres droits et taxes
  5. Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
IdentifiantLEGIARTI000006305699
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 990 G du Code général des impôts (version du 31 mars 1999)Légifrance →

1. La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006305699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.