Code général des impôts annexe I · Article
Article 208
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.
Carte de l'article 208 du Code général des impôts annexe I : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
- Rédaction du 12 mai 1996 au 12 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 5 () JORF 28 octobre 1995
- Rédaction du 12 mai 2006 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-532 du 11 mai 2006 - art. 1 () JORF 12 mai 2006
- Rédaction depuis le 10 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7
Décrets liés (1)
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)