Article 169

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1989.

Carte de l'article 169 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 25 mars 1982 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 1982 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction depuis le 14 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27