Article 17

Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.

Carte de l'article 17 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996 (périmé) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 17 mars 2008 au 30 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-260 du 14 mars 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-412 du 27 avril 2010 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse (en vigueur)
• Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 1-1 (V)
• Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 9 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 G-0 bis (V)