Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
IdentifiantLEGIARTI000022147119
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 17 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 30 avril 2010)Légifrance →
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