Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 171 AO

Article en vigueur depuis le 31 août 2002.

Carte de l'article 171 AO du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AQ (V)
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