1. Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.
Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 171 AO
Article en vigueur depuis le 31 août 2002.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement
VII bis : Sociétés de capital-risque
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- VII bis : Sociétés de capital-risque
IdentifiantLEGIARTI000006294288
Texte parentLEGITEXT000006069569
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.