Article 202

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2014.

Carte de l'article 202 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 1988 au 13 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 1988
• Rédaction du 13 septembre 2010 au 23 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-44 du 20 janvier 2014 - art. 1