Article 230

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2008.

Carte de l'article 230 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 15 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 1989 au 28 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 - art. 3 (V) JORF 15 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 28 mars 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°93-641 du 27 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 28 mars 1993
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : L'abrogation sera codifiée ultérieurement