Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 266

Article en vigueur depuis le 12 juin 2011.

Carte de l'article 266 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater (VT)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 bis (V)
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