Article 266 historique

Historique de l'article 266 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 24 février 1993 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-240 du 22 février 1993 - art. 1 () JORF 24 février 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction depuis le 12 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 2