Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 269

Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er septembre 1985.

Carte de l'article 269 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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