Article 270

Article en vigueur depuis le 11 avril 1997.

Carte de l'article 270 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er septembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1985 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction depuis le 11 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-294 du 27 mars 1997 - art. 2 () JORF 30 mars 1997