Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 270

Article en vigueur depuis le 11 avril 1997.

CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement
Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première partie : Impôts d'Etat
  3. Titre III : Contributions indirectes
  4. Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
IdentifiantLEGIARTI000006295624
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 270 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 11 avril 1997)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006295624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.