Article 275 A

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 7 novembre 2025.

Carte de l'article 275 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1982 au 24 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15; Décret n°82-553 du 29 juin 1982 - art. 2 (V) JORF 1 JUILLET 1982
• Rédaction du 24 mars 1993 au 7 novembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°93-424 du 18 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 564 decies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 septies (V)