Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 275 G

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1982 au 7 novembre 2025.

Carte de l'article 275 G du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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