Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 286 M

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.

Carte de l'article 286 M du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178-0 bis B (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50-00 G (V)
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