Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 286 M
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2016.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementChapitre II bis : Entrepositaires agréés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
IdentifiantLEGIARTI000032881388
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 286 M du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 10 juillet 2016)Légifrance →
1. En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés.
2. Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts.
3. Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.
4. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.
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